Impacts fiscaux de la vente de votre entreprise

La vente d’une entreprise peut avoir des conséquences fiscales significatives pour le vendeur comme pour l’acheteur. Il est essentiel pour les propriétaires d’entreprise de comprendre ces implications et de définir une stratégie afin de minimiser leur fardeau fiscal. Voici un aperçu des aspects fiscaux de la vente d’une entreprise et quelques conseils pour vous y préparer.

Vente d’actifs ou vente d’actions ?

La structure de la vente influence fortement les obligations fiscales. Les deux scénarios les plus courants sont la vente d’actifs et la vente d’actions.

Vente d’actifs : Lors d’une vente d’actifs, l’acheteur acquiert des actifs spécifiques et assume certaines obligations de l’entreprise. Le vendeur est imposé sur le gain en capital et la récupération de l’amortissement fiscal résultant de la vente de chaque actif ; le traitement fiscal varie en fonction du type d’actif. Par exemple, la vente de terrains peut entraîner des gains ou pertes en capital, la vente d’équipements amortissables peut donner lieu à une récupération de la déduction pour amortissement (DPA), tandis que la vente d’actifs incorporels comme le fonds commercial peut générer à la fois un gain en capital et une récupération de la DPA.

Vente d’actions : Lors d’une vente d’actions, l’acheteur acquiert les actions de la société, et le vendeur réalise un gain en capital égal à la différence entre le prix de vente et le prix de base rajusté des actions. Cependant, seule la moitié du gain en capital est imposable. Par exemple, si vous vendez les actions de votre entreprise pour 15 M$ et que leur prix de base rajusté est de 5 M$, vous réalisez un gain en capital de 10 M$, dont seulement 5 M$ seront imposables.

Le scénario fiscalement le plus avantageux pour le vendeur et l’acheteur dépend de chaque situation, mais, en général, les vendeurs préfèrent vendre des actions tandis que les acheteurs préfèrent acquérir des actifs. Pour le vendeur, une vente d’actions entraîne un gain en capital, bénéficiant d’un traitement fiscal préférentiel. Pour l’acheteur, une vente d’actifs permet d’éviter des obligations indésirables et d’optimiser les futures déductions pour amortissement.

Minimiser l’impôt sur une vente d’actions

Déduction pour gains en capital : Les actionnaires de sociétés privées sous contrôle canadien peuvent se prévaloir de l’exonération cumulative des gains en capital si les actions vendues sont des actions admissibles de petite entreprise. En 2024, ce montant est de 1 016 836 $. Pour un actionnaire dans une tranche marginale d’imposition de 50 %, cela représente une économie d’impôt potentielle de plus de 254 000 $ si le gain réalisé est supérieur ou égal à l’exonération disponible. La planification d’une telle vente des années à l’avance est souvent nécessaire pour que les actions soient admissibles à l’exonération.

Gel successoral : Cette stratégie limite le gain en capital attribuable aux actions du propriétaire en transférant la croissance future au conjoint ou aux générations suivantes, réduisant ainsi les obligations fiscales du propriétaire. Le gel successoral consiste généralement à échanger ses actions ordinaires contre des actions privilégiées, figeant leur valeur actuelle. De nouvelles actions ordinaires sont alors émises pour les successeurs ou une fiducie familiale, leur permettant de bénéficier de la croissance future. Cette stratégie est complexe et nécessite des conseils professionnels.

Autres considérations

Répartition du prix d’achat : Dans une vente d’actifs, le vendeur et l’acheteur peuvent négocier la répartition du prix d’achat entre les différents actifs pour réduire leur impôt. Par exemple, en attribuant une plus grande part du prix à des actifs amortissables, l’acheteur pourra réclamer des déductions fiscales futures, tandis que le vendeur bénéficiera d’un taux d’imposition plus bas si la récupération est un revenu d’entreprise active.

Provision pour gains en capital : Si le paiement du produit de la vente s’effectue de manière échelonnée, il est possible de demander une provision pour reporter la constatation d’une partie du gain en capital et ainsi étaler l’imposition sur une période maximale de cinq ans.

Utilisation des droits de cotisation à un REER ou mise en place d’un régime de retraite individuel : Cotiser à un REER peut offrir des déductions pour abriter le produit de la vente de l’impôt. Établir un régime de retraite individuel avant la vente peut permettre des déductions et des économies d’impôts plus intéressantes. Dans une vente d’actions, les déductions liées aux cotisations à un régime de retraite individuel peuvent aider à purger la société d’actifs hors exploitation, permettant de réclamer l’exonération cumulative des gains en capital. Ces déductions fiscales d’entreprise peuvent compenser un revenu d’entreprise résultant d’une vente d’actifs.

Impôts provinciaux et territoriaux : En plus de l’impôt fédéral, vous devrez peut-être payer un impôt provincial ou territorial lors de la vente de votre entreprise. Les règles et les taux varient selon la province ou le territoire, il est donc essentiel de consulter un fiscaliste connaissant bien la législation fiscale locale.

Demander un avis professionnel

La complexité des conséquences fiscales de la vente d’une entreprise rend crucial de consulter un fiscaliste. Celui-ci peut vous aider à examiner les questions fiscales, planifier votre vente et définir des stratégies pour minimiser vos obligations fiscales.

Comprendre les conséquences fiscales de la vente de votre entreprise et la planification nécessaire sont des étapes essentielles du processus de vente. En étant bien conscient des implications fiscales et en demandant des conseils professionnels, vous pouvez agir stratégiquement pour minimiser votre fardeau fiscal et maximiser le produit de la vente. Une préparation des années à l’avance multiplie les occasions de réaliser des économies d’impôt. Un conseiller financier peut vous aider à créer un plan pour votre entreprise. Discutez de votre plan avec un conseiller dès aujourd'hui.